Conditions générales d’utilisation et d’accès
Veuillez lire attentivement ces conditions qui régissent l’accès, l’utilisation et la participation à la plateforme faelunorvia.com.
14 novembre 2025
Acceptation des conditions
En naviguant ou en utilisant faelunorvia.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des règles régissant ce site. Ces conditions forment un accord contractuel entre chaque utilisateur et la société exploitante.
Définitions
Afin de faciliter la compréhension, les termes clés utilisés sont expliqués ci-dessous.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, inscrite ou non.
« Plateforme » : ensemble des services numériques accessibles via faelunorvia.com.
« Startup » : toute entreprise candidate à un financement participatif via la plateforme.
« Contribution » : somme investie ou participation apportée à un projet via la plateforme.
Utilisation des services
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur, sans porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’intégrité des opérations.
Éligibilité
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter selon la législation française.
Un justificatif d’identité peut être exigé à tout moment.
Responsabilités des utilisateurs
Chaque membre doit garantir la véracité des données transmises et la conformité de son utilisation du service.
Usages interdits
Il est strictement interdit de contourner les règles ci-dessous pour la sécurité de tous.
Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, éléments graphiques et fonctionnalités de faelunorvia.com sont protégés ; toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs propres contenus publiés, dans les limites prévues.
Contenu utilisateur
Toute contribution ou message publié doit respecter l’éthique et la légalité.
Droits sur le contenu utilisateur
faelunorvia.com peut utiliser et diffuser vos contenus dans le cadre normal du service, selon les modalités précisées lors de la publication.
Respect de la vie privée et données
La gestion de vos informations personnelles obéit à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité. Pour toute question, veuillez vous référer à la page dédiée.
Voir la confidentialitéLimitation des garanties légales
L’utilisation de la plateforme n’implique aucune garantie de résultat.
Avertissement
Les opérations de financement comportent une part de risque et les résultats peuvent varier selon chaque projet.
Limitation de responsabilité
faelunorvia.com ne peut être tenu responsable des pertes ou préjudices liés à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser la plateforme au-delà des cas prévus par la loi.
Indemnisation
En cas de non-respect des présentes conditions, l’utilisateur s’engage à indemniser faelunorvia.com pour tous dommages directs ou indirects subis.
Règlement des différends et médiation
Tout litige sera traité de manière amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
À défaut d’accord, toute contestation sera arbitrée conformément à la réglementation en vigueur.
Cette clause n’exclut pas les recours prévus par la loi française.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Les utilisateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Consultez la page de contactDivisibilité
Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
Accord complet
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et faelunorvia.com.
Loi applicable et juridiction compétente
Seul le droit français est applicable, sauf dispositions impératives contraires.
Résiliation
Le non-respect des conditions peut entraîner la suspension ou suppression du compte, selon la gravité de la faute.
Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer ; toute modification majeure sera communiquée.
Contact information générale
Pour toute question, contactez-nous via email, téléphone ou adresse postale.
Adresse email: content@faelunorvia.com
Téléphone: +33 (0)3 37 64 97 62
Adresse: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 14 novembre 2025
Version: 3